TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme D B et M. E A demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a refusé d'attribuer à leur fils C un accompagnant des élèves en situation de handicap pour la totalité de la durée de la vie scolaire ;  
 2°) d'ordonner à la Direction des Services Départementaux de l'Eduction Nationale de Créteil d'exécuter la notification d'accompagnement par une aide humaine à la scolarisation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Créteil de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un acte enregistré le 14 février 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 février 2023, M. A et Mme B ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. E A, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Fait à Melun, le 15 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,