TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Peyronne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de l’Indre a limité la puissance maximale brute du moulin de Dalhuet à 2,36 kilowatts, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre principal, fixer la puissance maximale brute dont peut disposer le moulin de Dalhuet à 239 kilowatts et, à titre subsidiaire, de la fixer à 144 kilowatts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 18 avril 2023, le préfet de l’Indre demande au juge d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, conformément à l’article L. 213-5 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2300171.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M. A... se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1²er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Une copie sera transmise à Me Peyronne et au préfet de l’Indre.

Fait à Limoges, le 18 novembre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière

M. C...