TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la société Actueyes optique millénium, demande au tribunal, d’annuler la décision en date du 9 août 2022, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, lui a notifié une pénalité financière pour un montant de 2 729 euros. 
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la société Actueyes optique millénium le 4 novembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre suivant, la société Actueyes optique millénium indique se désister purement et simplement de sa requête. 
 
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 
1° Donner acte des désistements (...) ».  
  
2. La société Actueyes optique millénium a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Actueyes optique millénium.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Actueyes Sas optique millénium et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise. 
 
  
  
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.  
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
  
signé 
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.