TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 8×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2300267_20250902
- Date
- 2 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 2022 et transmise par ordonnance du 12 janvier 2023 du président dudit tribunal, M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au CSP de Biarritz (premier choix) ou au CSP de Saint-Jean-de-Luz (second choix) comme brigadier-chef à l'occasion du mouvement dit polyvalent de 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025. Le président de la 3ème chambre, B. Savouré La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300267
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2025
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
ORTA_2300267_20250902