TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2023 et le 23 août 2023, M. B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le bâtonnier du barreau de Montargis a refusé de lui communiquer les copies de la lettre par laquelle Me Venuat ou Me Morice lui a demandé de la décharger de sa mission d’aide juridictionnelle n°2021/001080 et de la réponse qu’il lui a donnée ; 
 
2°) d’enjoindre le bâtonnier du barreau de Montargis à lui communiquer ces documents ; 
 
3°) de condamner le barreau de Montargis à lui verser la somme de 50 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- Me Venuat ou Me Morice a été désignée au titre de l’aide juridictionnelle pour l’assister mais a refusé sa mission, sans être remplacée par un autre avocat ; 
- il a demandé en vain au bâtonnier du barreau de Montargis de lui communiquer les copies de la lettre par laquelle Me Venuat ou Me Morice lui a demandé de la décharger de sa mission d’aide juridictionnelle n°2021/001080 et de la réponse qu’il lui a donnée ; 
- la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ; 
- Me Ouachek a été désignée pour lui prêter son concours ; 
- le bâtonnier de l’ordre des avocats est dénué de qualité à agir à défaut de justifier de l’autorisation visée au 7° de l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, son mémoire étant donc irrecevable. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 3 septembre 2023, l’ordre des avocats du barreau de Montargis, pris en la personne de son bâtonnier en exercice dûment habilitée, représenté par Me Aurélie Weinkopf, avocate au barreau d’Orléans, conclut : 
 
1°) au non-lieu à statuer sur la requête ; 
 
2°) au rejet de l’ensemble des demandes de M. A... ; 
 
3°) à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- Me Venuat n’est jamais intervenue dans cette affaire ; 
- Me Morice a été désignée au titre de l’aide juridictionnelle, elle n’a pas été commise d’office ; 
- cette avocate pouvait librement accepter ou refuser un dossier ; 
- le requérant a été informé par Me Morice des motifs de son refus de l’assister par un courriel du 3 juin 2022 ; 
- elle a sollicité auprès du bâtonnier la désignation d’un autre confrère ou d’une autre consœur en ses lieu et place ; 
- une nouvelle avocate a été immédiatement désignée pour assurer l’assistance effective de l’intéressé ;  
- la demande de décharge adressée par Me Morice au bâtonnier n’est pas communicable du fait de sa nature et de son contenu ; 
- l’éventuelle réponse écrite du bâtonnier n’existe pas, le document correspondant ne pouvant être communiqué en raison de son inexistence ; 
- la démarche du requérant est abusive. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’avis n°20226391 du 24 novembre 2022 de la CADA. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2023, et par une ordonnance du 5 septembre 2023, l’instruction a été rouverte et sa clôture fixée au 6 octobre 2023. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ». 
 
2. M. B... A... demande au président du tribunal d’annuler la décision par laquelle le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Montargis a refusé de lui communiquer les copies de la lettre par laquelle Me Venuat ou Me Morice lui a demandé de la décharger de la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée par la décision n°2021/001080 du 7 octobre 2021 du bureau d’aide juridictionnelle au tribunal judiciaire de Montargis et de la réponse qu’il lui a donnée. 
 
3. Par un avis n°20226391 du 24 novembre 2022, la commission d'accès aux documents administratifs a considéré que les copies de la lettre par laquelle Me Venuat a demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Montargis de la décharger de sa mission d’aide juridictionnelle n°2021/001080, dont M. A... est bénéficiaire et l’éventuelle réponse qu’il lui a été donnée sont des documents administratifs communicables. 
 
4. Il résulte de l’instruction que M. A... a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision n° 2021/001080 du 7 octobre 2021. Par une mention portée le 31 octobre 2021 sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Montargis a désigné Me Morice pour assurer la défense de M. A... au titre de l’aide juridictionnelle. Par une lettre du 3 juin 2022, Me Morice a informé M. A... qu’elle n’était pas en mesure d’assurer sa mission attribuée au titre de l’aide juridictionnelle. Par un courriel du 8 juin 2022 Me Morice a sollicité du bâtonnier la désignation d’un confrère ou d’une consœur pour assister M. A.... Par une nouvelle mention portée le 9 novembre 2022 sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle le bâtonnier de Montargis a désigné au titre de l’aide juridictionnelle Me Ouachek en lieu et place de Me Morice.   
 
5. En premier lieu, l’ordre des avocats au barreau de Montargis produit la délibération du 30 août 2023 par laquelle son conseil d’administration a autorisé son bâtonnier en exercice à représenter les intérêts du barreau de Montargis dans la présente instance. Ainsi, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le bâtonnier de l’ordre des avocats est dénué de qualité à présenter des observations en défense, à défaut de justifier de l’autorisation visée au 7° de l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. 
 
6. En deuxième lieu, comme il est dit au point 4, la décision par laquelle le bâtonnier de Montargis a fait droit à la demande de décharge de sa mission présentée par Me Morice a été matérialisée par une mention portée le 9 novembre 2022 sur la décision n° 2021/001080 du 7 octobre 2021 du bureau d’aide juridictionnelle et désignant au titre de l’aide juridictionnelle Me Ouachek en lieu et place de Me Morice. Il s’agit de la réponse apportée par le bâtonnier à la demande de Me Morice. Aucune autre décision n’était donc nécessaire et n’a d’ailleurs été formalisée. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l’annulation du refus de communication de la réponse qu’aurait apportée le bâtonnier à la demande de décharge de mission présentée par Me Morice avait perdu son objet avant même l’enregistrement de cette requête. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables. 
 
7. En troisième et dernier lieu, dès lors, d’une part, que M. A... a bénéficié effectivement du concours d’une avocate, en l’occurrence de Me Ouachek désignée le 9 novembre 2022 par le bâtonnier de Montargis, et, d’autre part, que le requérant n’établit ni même n’allègue que le changement d’avocat aurait été préjudiciable à ses intérêts et ou à la défense de sa cause devant la juridiction judiciaire, le refus de communication de la demande de décharge de Me Morice ne peut pas être regardé comme défavorable. Dans ces conditions, M. A... n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation du refus de communication de la demande de décharge présentée par Me Morice. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d’annulation présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement irrecevables par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que sollicite l’ordre des avocats au barreau de Montargis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de l’ordre des avocats au barreau de Montargis présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’ordre des avocats au barreau de Montargis. 
 
Fait à Orléans, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
B. GUÉVEL 
 
 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.