TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la SAS Corin, représentée par Me Alexander, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2017 à 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la directrice du contrôle fiscal sud-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la SAS Corin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. La SAS Corin déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Corin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Corin et à la directrice du contrôle fiscal sud-Est.

Fait à Bastia, le 2 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Une greffière,