TA64Tribunal Administratif de PauDésistementCitée 8×
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 5 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2300494_20260305
- Date
- 5 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la société Origami des Grands Lacs doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 24 novembre 2022 par le comptable public du centre des finances publiques de Parentis-en-Born pour le compte de la commune de Biscarosse en vue du recouvrement de la somme de 1 000 euros relative à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Biscarosse conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la société Origami des Grands Lacs déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la société Origami des Grands Lacs déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Origami des Grands Lacs. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Origami des Grands Lacs, à la direction départementale des finances publiques des Landes et à la commune de Biscarosse. Fait à Pau, le 5 mars 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2026
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
ORTA_2300494_20260305