TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 19 décembre 2023,   Mme A... B..., représentée par Me Balmitgère, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le maire de   Méounes-les-Montrieux a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison sur un terrain sis Quartier Beaumarran ;  
 
2°) de lui enjoindre d’y faire droit sous deux mois ;  
 
3°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2023 et 29 juillet 2024, la commune de Méounes-les-Montrieux, représentée par Me Arpino, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 
Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à Mme B... le 3 février 2026 si elle entendait maintenir sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. Mme B... a été saisie par le tribunal le 3 février 2026 d’une demande de maintien de sa requête et n’y a pas répondu dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’en être désistée. 
 
Sur l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions du défendeur relatives à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Méounes-les-Montrieux. 
 
Fait à Toulon, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,