TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juin, 18 décembre 2023, 12 mars, 13 septembre et 14 octobre 2024, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par Me Renaudin, demandent au tribunal :  
 
  1°) d’annuler l'arrêté n° PC 66065 22 A0014 du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune d’Elne a accordé un permis de construire à la société Green city Immobilier en vue de la construction d'une résidence de 30 logements sur un terrain sis 12 rue Jinjoule, parcelles BH 218 BH 398-399 BH 314-315 ; 
 
   2°) de constater l’illégalité de la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2024 portant approbation de la modification n° 7 du plan local d’urbanisme ; 
 
   3°) de condamner la commune d’Elne et la société Green city à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés le 26 octobre 2023, 9 février et 30 septembre 2024, la société par action simplifiée Green city Immobilier, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoie à statuer sur la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 12 février, 31 juillet, 30 septembre et 16 octobre 2024, la commune d’Elne, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A... une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la SAS Green City Immobilier déclare accepter le désistement de M. et Mme A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens ; (…) ».  
  
 
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d’Elne et par la société Green city Immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Elne et par la société Green city Immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A..., à la commune d’Elne et à la société par action simplifiée Green city Immobilier. 
 
 
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 13 novembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce