Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société Saint Laurent Solar , représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a maintenu l'application du tarif révisé applicable à la vente d'électricité qu'elle produit ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la société Saint Laurent Solar déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2025, la Société Saint Laurent Solar a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint Laurent Solar. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Laurent Solar, au ministère de de la transition écologique et au ministère de la transition énergétique et prévention des risques. Fait à Nîmes, le 4 août 2025. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7531 mars 2023DTA_2303989_20230331
- TA3410 juillet 2023ORTA_2303989_20230710
- CAA131 septembre 2023ORCA_23MA01554_20230901
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