TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif contre la décision de refus de versement de la subvention « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été accordée le 6 mai 2021.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 décembre 2023, l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de Mme A... à la suite de son recours administratif préalable obligatoire. La requérante s’est vu verser la somme totale de 4 111,59 euros, en deux versements des 3 octobre 2023 et 19 février 2025, soit un montant supérieur à celui initialement accordé, de telle sorte que la demande de Mme A... a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Cergy, le 4 février 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.