TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2023 et le 7 mars 2024, Mme D... B... A..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2024 et le 6 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Mme B... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 1er septembre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme B... A... prioritaire et devant être logée d’urgence. Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 1er mars 2023. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
Il résulte de l’instruction que Mme B... A... a été relogée à la suite de la signature d’un bail avec l’association Soliha Provence, le 16 décembre 2024, pour un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Mme B... A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 2 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé 
 
 
T. VANHULLEBUS 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.