TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance n° 2309472/6, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée pour la SAS FC France Code, enregistrée le 26 avril 2023. 
Par cette requête, la SAS FC France Code, représentée par Me Rambert, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l'arrêté en date du 6 avril 2023, par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a suspendu son agrément en qualité d'organisme organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête de la SAS FC France Code. 
 
Par une lettre du 16 septembre 2025, une demande de maintien de la requête au fond a été adressée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours » au conseil de la requérante, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». 
2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitées, le conseil de la SAS FC France Code a été invité, le 16 septembre 2025, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de la requête de la requérante via l’application Télérecours. Il résulte de l’instruction que l’intéressée, qui est réputée, en application des dispositions de l’article R. 611-8-2 précitées, avoir été régulièrement notifiée de cette demande au plus tard le 18 septembre 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête avant l’expiration du délai d’un mois imparti. Dans ces conditions, en vertu des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SAS FC France Code est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient, dès lors, d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte à la SAS FC France Code du désistement de sa requête. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FC France Code et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Cergy, le 20 novembre 2025 
 
Le président de la 12ème chambre 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.