TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A... B..., représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la commune de Linselles et la métropole européenne de Lille ont implicitement refusé de procéder aux travaux d’du réseau public d’assainissement nécessaires au raccordement de sa construction ;

2°) d’enjoindre à la commune de Linselles et à la métropole européenne de Lille de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Linselles et de la métropole européenne de Lille la somme totale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Dubois-Catty, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Linselles et à la métropole européenne de Lille.

Fait à Lille, le 13 avril 2026.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,