TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2309957 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023 au tribunal administratif de Paris et le 27 juin 2023 au tribunal administratif de Montreuil, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le maire de Drancy a mis fin à son contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 février 2023 au soir, ensemble de la décision du 29 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l’illégalité de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de Drancy de lui délivrer les documents de rupture du contrat de travail. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Drancy, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, la commune de Drancy déclare accepter le désistement de M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Drancy présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Drancy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Drancy. 
 
Fait à Montreuil, le 4 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. Deniel 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.