TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2311131_20260115
- Date
- 15 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A... B... a adressé au tribunal un courrier du 24 juillet 2023 et son évaluation professionnelle au titre de l’année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la commune de Domont conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). » 2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Domont. Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. Le président de la 12ème chambre, signé P.-H. d’Argenson La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2311131_20260115