TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 0773362300034 du 12 août 2023 par lequel le maire de Neufmoutiers-en-Brie s’est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la division en 2 lots en vue de construire d’un terrain sis 1 cours Saint-Leu. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la commune de Neufmoutiers-en-Brie, représentée par Me Bontemps-Hesdin, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A... et à ce que soit mise à sa charge la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Neufmoutiers-en-Brie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Neufmoutiers-en-Brie présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Neufmoutiers-en-Brie. 
 
 
Fait à Melun le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,