TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 0773362300034 du 12 août 2023 par lequel le maire de Neufmoutiers-en-Brie s’est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la division en 2 lots en vue de construire d’un terrain sis 1 cours Saint-Leu.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la commune de Neufmoutiers-en-Brie, représentée par Me Bontemps-Hesdin, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A... et à ce que soit mise à sa charge la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Neufmoutiers-en-Brie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Neufmoutiers-en-Brie présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Neufmoutiers-en-Brie.

Fait à Melun le 16 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,