TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juin 2024 et 5 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Sitew.Com, représentée par la Selarl Leyton Legal puis par la Selarl Onelaw, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, :  
 
1°) de prononcer le remboursement de son crédit d’impôt innovation déclaré au titre de l’année 2020 pour un montant de 53 154 euros ;  
 
2°) d’ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l’éligibilité au crédit d’impôt innovation du projet poursuivi ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le projet déclaré en 2020 est éligible au crédit d’impôt innovation prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts dès lors qu’il consiste à créer un bien incorporel comprenant des performances supérieures sur le plan fonctionnel à ses concurrents et a conduit à réaliser des prototypes. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’une décision de dégrèvement d’un montant de 53 154 euros a été prononcée le 27 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par une décision du 27 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé un dégrèvement pour un montant de 53 154 euros au titre de la demande de crédit d’impôt innovation présentée par la SAS Sitew.Com pour l’année 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SAS Sitew.Com en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la SAS Sitew.Com aux fins du remboursement de son crédit d’impôt innovation déclaré au titre de l’année 2020 pour un montant de 53 154 euros.  
 
Article 2 : L’Etat versera à la SAS Sitew.Com une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sitew.Com et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mai 2026. 
 
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
R. CARAËS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.