TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Blondio-Mondoloni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le maire d’Olmiccia a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section A n° 402 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune d’Olmiccia de lui délivrer le permis en cause à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Olmiccia une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 8 mars 2025, la commune d’Olmiccia, représentée par Me Marcellesi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».  
 
2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Olmiccia présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Olmiccia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune d’Olmiccia. 
 
 
 
Fait à Bastia, le 4 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
 
A. Sapet