TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Dupuy, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a ordonné sa mutation d’office dans l’intérêt du service.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un courrier du 15 janvier 2026, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l’intermédiaire de son conseil, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 janvier 2026, au moyen de l’application Télérecours, et dont elle a accusé réception le 23 février 2026, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime.   
 
Fait à Poitiers, le 27 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
Signé 
 
N. COLLET