TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 6×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2401774_20260409
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Cosyliving, représentée par Me Cachia, demande au tribunal : 1°) demande de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune d'Auray au titre de l'année 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, et un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 8 avril 2026, la SAS Cosyliving déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Cosyliving. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cosyliving et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 9 avril 2026. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2026
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2401774_20260409