TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH France), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Flers a rejeté sa demande de communication des rapports annuels établis par cet établissement au titre des années 2021 et 2022 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Flers de lui communiquer les documents sollicités, à savoir le rapport annuel établi pour l’année 2021 et le rapport annuel établi pour l’année 2022 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Flers une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Flers qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, l’association CCDH France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, l’association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de Flers.

Fait à Caen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

E. Legrand