TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 7 novembre 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat, représentée par Me Patrick Gontard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de Vaucluse refusant de mandater d'office les sommes dues à la société par la commune de Travaillan à raison d'une condamnation du tribunal judiciaire de Carpentras ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus sur la somme de 491 333,38 euros, outre les dépens à hauteur de 793,30 euros dus par la commune de Travaillan en vue de son mandatement d'office ;
3°) d'enjoindre le mandatement d'office dans un délai d'un mois sous astreinte de 5000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401889 de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'HLM Grand Delta Habitat, au préfet de Vaucluse et à la commune de Travaillan.
Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2401889