TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2024 sous le n° 2402039, et un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SCI Résidence Le clos des oliviers conteste les sommes mises en recouvrement à la suite d’une proposition de rectification adressée du 29 avril 2021 et relative à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2017, 2018 et 2019. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier en date du 25 février 2026, la SCI Résidence Le clos des oliviers a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle sera réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.». 
 
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 25 février 2026 à la SCI Résidence Le clos des oliviers l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. La SCI Résidence Le clos des oliviers, qui a réceptionné ce courrier le 5 mars 2026, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402039 de la SCI Résidence Le clos des oliviers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Résidence Le clos des oliviers et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 9 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,