TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. A... B..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai 2024 et 18 février 2026, la préfète de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions de la requête présentées au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction tout en maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er   :
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2     :
Les conclusions de M. B... présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3     :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à Me Mathis et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.