TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme C... E..., Mme B... E..., Mme D... E... et Mme A... E... demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 9 mars 2024 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 décembre 2023 portant rejet de leur demande d’attribution de la subvention « MaPrimeRénov’ ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire des requérants a finalement été agréé le 27 mars 2024, à la suite de quoi il leur a été accordé une prime de 2 000 euros qui leur a été versée le 15 juin 2024. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme C... E..., représentante unique de l’ensemble des requérants, déclare se désister purement et simplement de la requête, précisant que la prime sollicitée lui a été versée en septembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme C... E..., représentante unique des requérants, a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts E.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... E..., désignée représentante unique pour l’ensemble des requérantes en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.