TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 et un mémoire complémentaire du 3 avril 2026, la SCI BORDEAUX, représentée par Me Mascaras, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible, au profit de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, les emprises nécessaires à l'opération d'intérêt national Bordeaux Euratlantique pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean Belcier sur le territoire de la commune de Bordeaux ; 
 
2°) d’annuler par voie d’exception l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique l'opération d'intérêt national Bordeaux-Euratlantique pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean Belcier sur le territoire de la commune de Bordeaux, ainsi que les actes administratifs subséquents, l’arrêté préfectoral du 13 février 2019 et le décret du 11 mars 2024 prorogeant le déclaration d’utilité publique de 5 ans à compter du 31 mars 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, la SCI BORDEAUX déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». 
 
2. La SCI BORDEAUX, par un acte enregistré le 29 avril 2026, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE :  
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI BORDEAUX.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BORDEAUX, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à l’Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.  
 
Fait à Bordeaux, le 30 avril 2026. 
 
   
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
C. CABANNE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier