TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la société Carrefour Supply Chain, représentée par Me Fournier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle l’inspecteur a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... et la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête, les conclusions à fin d’annulation étant désormais sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la société Carrefour Supply Chain déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2.  Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la société Carrefour Supply Chain a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour Supply Chain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrefour Supply Chain, à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 17 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.