Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A B demande l'annulation de l'arrêté du 29 août 2024 portant titularisation dans le corps des secrétaires administratifs en tant que qu'il limite à deux mois son ancienneté dans l'échelon 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le Greffier en Chef, N°2402706 pc
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- TA0610 juin 2024ORTA_2402706_20240610
- TA352 juillet 2024DTA_2403469_20240702
- CAA1320 mai 2025ORCA_24MA01921_20250520
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