TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B... A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 
 
de condamner la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à lui verser la somme de 11 567,49 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à une chute sur la voie publique ;   
 
à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire-droit une expertise avec mission conforme aux termes de son mémoire ; 
 
de mettre à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2024, Mme A... indique se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement de Mme A.... 
 
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados demande au tribunal de condamner la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à lui verser la somme de 829,54 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ainsi que la somme de 276,51 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. 
 
Par un acte, enregistré le 30 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados déclare se désister de ses conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
D’une part, par l’acte enregistré le 4 octobre 2024, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D’autre part, par l’acte enregistré le 30 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a déclaré se désister de ses conclusions tendant au remboursement de ses débours et au versement de l’indemnité forfaitaire de gestion. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme A... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.  
 
Fait à Rouen, le 13 mai 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                         signé                                           
                                                                                                                        S. Combes