TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. B... C..., représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 28 mars 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme à refuser de lui renouveler sa carte de séjour d’un an portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne », sur le fondement des articles L. 233-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expirant le 16 novembre 2023, et a refusé de lui délivrer une carte de séjour d’un an, portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de statuer sur sa demande de délivrance du titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en sachant qu’il s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
M. C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 avril 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 Mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision