TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai et 28 novembre 2024, M. D..., représenté par Me Hsina, demande au tribunal : 
d'annuler la décision du 24 janvier 2024 portant refus de regroupement familial au profit de son épouse ; 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier en date du 25 août 2025, adressé au conseil de M. A... au moyen de l’application Télérecours, il a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
En dépit de la demande qui lui a été adressée, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
S. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,