Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme A... B... doit être regardée comme saisissant le tribunal d’un recours contre l’agence nationale des titres sécurisés en raison d’un délai abusif de traitement et de délivrance de son permis de conduire. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025 Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Cergy, le 4 novembre 2025. Le président de la 7ème e chambre, signé E. Lamy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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- TA349 juillet 2024DTA_2403269_20240709
- TA349 juillet 2024DTA_2403271_20240709
- TA4425 février 2025DTA_2318785_20250225
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