TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 16 juin 2023, Mme B... A... conteste la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».  
 
Par une ordonnance du 8 mars 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 mars 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a transmis la requête de Mme B... A... au tribunal administratif.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :/(...)/ 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par une décision du 14 juin 2024, délivré à Mme A... une carte mobilité inclusion mention « stationnement » valable sans limitation de durée. La requérante, qui n’a pas répondu au mémoire en défense du président du conseil départemental du Nord concluant au non-lieu à statuer, ne soutient ni même n’allègue que la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ne lui aurait pas, finalement, été délivrée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Pas-de-Calais.  
 
Fait à Lille, le 17 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,