TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 16 juin 2023, Mme B... A... conteste la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par une ordonnance du 8 mars 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 mars 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a transmis la requête de Mme B... A... au tribunal administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :/(...)/ 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / ».

2. Il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a, par une décision du 14 juin 2024, délivré à Mme A... une carte mobilité inclusion mention « stationnement » valable sans limitation de durée. La requérante, qui n’a pas répondu au mémoire en défense du président du conseil départemental du Nord concluant au non-lieu à statuer, ne soutient ni même n’allègue que la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ne lui aurait pas, finalement, été délivrée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 17 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,