TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistementCitée 1×
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2403304_20260408
- Date
- 8 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 27 juin 2024, Mme A... B..., demande au tribunal, d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 030,98 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, la Caisse de Mutualité sociale agricole ( MSA) du Languedoc conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au département de l’Hérault et à la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc Fait à Montpellier, le 8 avril 2026 La présidente du tribunal, V. Quéméner La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 8 avril 2026. La greffière, N. Jernival
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2403304_20260408