TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistementCitée 4×
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2403531_20250709
- Date
- 9 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2024 et 19 mars 2025, M. B A, représenté par la Selarl Dehan-Schinazi , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux exercé le 30 mai 2024 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points sur le permis de conduire du requérant ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points sur le permis de conduire du requérant. 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés ; 4°) de condamner le ministre de l'intérieur au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur . Fait à Orléans, le 9 juillet 2025. Le président du tribunal, B. GUEVEL La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 juillet 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2403531_20250709