TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme A... représentée par Me Borgès de Deus Correia  demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision de refus de titre de séjour ; 
2°) d’annuler la décision de refus de fixation de rendez-vous de renouvellement de récépissé ; 
3°) d’enjoindre à la préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un nouveau titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation administrative et de lui notifier une nouvelle décision ; 
4°) d’enjoindre à la préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
5°) de mettre à la charge de la préfète de l’Isère une somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l'Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 4 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.