TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et 15 jours à compter de la date de rétention du titre ou à défaut de la date de notification de cette décision. 
 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre du 24 novembre 2025, le tribunal a demandé à M. B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code prévoit que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
4. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, mis à disposition de son conseil sur l’application Télérecours le 24 novembre 2025 réputé reçu deux jours ouvrés à compter de cette date de mise à disposition, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
  
Fait à Versailles, le 20 mars 2026. 
  
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Rollet-Perraud 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.