TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2024 et 2 avril 2025, la SAS Randstad, représentée par Me Hamon, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Finistère du 6 février 2024 autorisant à ne plus confier de missions de travail temporaire à M. B..., intérimaire détenant les mandats de membre du comité économique et social et de représentant de proximité.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Kancel, demande au tribunal de confirmer la décision du 16 juillet 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de mettre à la charge de la société Randstad la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la ministre du travail et de l’emploi déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, adressé à M. B... et au ministère du travail et des solidarités, la société Randstad déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, la société Randstad a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Randstad.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Randstad, à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Rennes, le 26 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.