TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la société par actions simplifiée Green City Immobilier, représentée par Me Morisseau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d’Aussonne a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d’un ensemble résidentiel de vingt-trois logements sur un terrain situé 1213 chemin de Peyrelong ; 
 
2°) d’enjoindre à ladite commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aussonne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune d’Aussonne, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 2 mars 2026, la société Green City Immobilier déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
2. Par acte, enregistré le 2 mars 2026, la société Green City Immobilier déclare se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de d’Aussonne. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à la société Green City Immobilier de son désistement d’instance. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aussonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Green City Immobilier et à la commune d’Aussonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
M. A... B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,