TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, le syndicat Sud Education 92, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux dotations horaires globales des écoles et établissements privés sous contrat des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui communiquer sans frais ces documents sous astreinte de 100 euros par mois de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat Sud Education 92 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2025, le syndicat Sud Education 92 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Sud Education 92.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud Education 92 et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                             Signé 
 F. Lutz 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240547