TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B... C... A... représenté par Me Huard, demande au tribunal  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens. 
 
La préfète de l'Isère expose sans être contredite qu’elle a accordé à M. A... un titre de séjour valable jusqu’au 25 novembre 2025. Par une décision du 6 janvier 2025 postérieure à l'introduction du recours. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cette décision n’est pas définitive. Ainsi les conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu sans objet. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. A... au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., à Me Huard et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 19 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.