TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Sorriaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne portant clôture de l’instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; 
 
3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 24 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,