TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B A demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :  
 1°) d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2206878 du 31 octobre 2022 et des ordonnances assortissant l'injonction d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard aux termes de l'ordonnance n° 2303065 du 16 juin 2023, majorée à 150 euros par jour de retard aux termes de l'ordonnance n° 2309464 du 16 janvier 2024 ; 
 2°) de liquider l'astreinte prononcée par les ordonnances susvisées. 
 Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition d'hébergement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que, malgré les diligences accomplies par ses services, aucune proposition d'hébergement n'a pu être adressée à M. A. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024 par une ordonnance du 10 octobre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.  Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 ".  
 2.  M. A demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2206878 du 31 octobre 2022 par laquelle le tribunal a, sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement avant le 20 novembre 2022.  
 3. Il appartient toujours à la préfète du Rhône d'assurer l'hébergement du requérant, sans qu'il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction, ni de majorer l'astreinte, déjà fixée à 150 euros par jour de retard par l'ordonnance n° 2309464 du 16 janvier 2024. 
 4. Par ailleurs,  il résulte du même article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et non au demandeur. Ainsi, les dispositions précitées, en fixant un régime d'astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, ont nécessairement exclu que le juge puisse prononcer une astreinte au profit du demandeur.  Il incombe à la préfète du Rhône, tant que la précédente injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu'elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Rhône et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2024 
 La première vice-présidente,   
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N° 2404550