TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 janvier et 3 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Levy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus de délivrance du permis de conduire du requérant ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfecture de la Haute-Garonne de délivrer un permis de conduire au requérant sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte, enregistré le 6 mars 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière