TA54Tribunal Administratif de NancyDésistementCitée 4×
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2500525_20260316
- Date
- 16 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février, 13 février et 17 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a décidé de lui refuser une remise de sa dette d’allocations logement. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 16 mars 2026. La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2500525_20260316