Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février, 13 février et 17 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a décidé de lui refuser une remise de sa dette d’allocations logement. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 16 mars 2026. La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (4)Citées par cette décision (0)
Citations
4 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5927 janvier 2025ORTA_2500525_20250127
- TA6931 janvier 2025DTA_2500525_20250131
- TA337 février 2025ORTA_2500525_20250207
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.