TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-10, L. 426-17, L. 423-23 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 19 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, le 24 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, a décidé de faire droit à la demande de Mme B... et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 13 novembre 2026, ce qui a implicitement abrogé le refus de titre de séjour implicite en litige. Dans ces conditions, en l’absence de tout effet utile de la décision juridictionnelle y faisant droit, les conclusions présentées par Mme B... aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.  
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B.... 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.