TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
d’annuler les vingt titres exécutoires par lesquels le directeur du centre hospitalier de Dieppe l’a constituée débitrice de la somme totale de 7 929,80 euros ; 
 
d’enjoindre au directeur de cet établissement de lui restituer cette somme ; 
 
de mettre à la charge du centre hospitalier de Dieppe la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le centre hospitalier de Dieppe conclut au non-lieu à statuer s’agissant de dix-huit des vingt titres concernés et au rejet du surplus des conclusions.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime indique ne pas être compétent pour défendre le bien-fondé des titres en cause et au rejet des conclusions concernant les saisies à tiers détenteur.  
 
Par un acte, enregistré le 13 avril 2026, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
Le désistement de la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s’opposant à ce qu’il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société Viamédis.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Dieppe et au directeur régional des finances publiques de Normandie et au département de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 17 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.