TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A... C... et Mme B... D... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 
de procéder au dégrèvement des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des revenus perçus en 2023  ; 
 
de mettre à la charge de l’État les frais et dépens de l’instance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. C... et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » 
 
Le désistement de M. C... et Mme D... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et Mme D... 
. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... D... et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,