TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer son titre de voyage portant la mention « étranger bénéficiaire de la protection internationale ».

Par un mémoire en défense enregistrés le 9 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant a été destinataire d’une convocation afin qu’il puisse retirer son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » ;

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 janvier 2026, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a adressé au requérant une convocation afin qu’il puisse récupérer son nouveau titre de voyage pour étranger bénéficiaire d’une protection internationale, le 5 février 2026. Par conséquent, les conclusions de M. A... tendant à la remise de son titre de voyage sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 18 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.